contrôles de l'urssaf

Le contrôle par sondages ou extrapolation est réservé aux grandes entreprises sous réserve de l’accord de l’employeur. En outre, il convient que l’URSSAF respecte une procédure stricte en plusieurs phases. Et on constate à cette occasion qu’elle se prend fréquemment les pieds dans le tapis. Ainsi en l’espèce, les observations formulées par l’employeur auprès de l’inspecteur étaient insuffisantes à démontrer que l’employeur avait été associé par l’URSSAF à chacune de ces phases. En conséquence, le contrôle effectué selon cette méthode devait être annulé (Aix-en-Provence. Pôle 04 ch. 06. 28 juin 2019. RG n° 18/09730)

Partager
Article précédentAppel d’un jugement : un montant minimum ?
Article suivantOpposition à contrainte : à qui la preuve ?
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire