Lorsque le redressement procède du constat d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, il a pour objet exclusif le redressement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur, le contrôle n’ayant pas pour finalité de poursuivre une sanction mais de recouvrer les cotisations dues (Nîmes, Chambre sociale, 2 juillet 2019, RG n° 17/01931)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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