Si une société dispose de plusieurs immeubles à la même adresse, la procédure de contrôle est régulière lorsque l’avis de contrôle envoyé à son représentant légal dans le délai imparti est parvenu au no 9 de la rue X, unique adresse de correspondance utilisée par la société pour l’arrivée et le départ de son courrier même si, comme elle le prétend, son siège social est situé au no 3 de cette rue. En effet, l’avis préalable au contrôle a été adressé à la personne tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui faisaient l’objet du contrôle (Cass civ. 2°. 11 juillet 2019 pourvoi n° 17-28344)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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