contrôle urssaf

La seule réduction du montant de la créance de l’URSSAF, entre la mise en demeure et la contrainte, consécutive à la mise à jour du compte du cotisant après communication par celui-ci de ses revenus n’affecte pas la connaissance par le débiteur de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, la contrainte faisant clairement ressortir le montant de la déduction opérée et les sommes restant dues (Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 28 août 2019, RG n° 18/03424)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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