contrôle urssaf

Une contrainte avait été signifiée (pour un total réclamé de 7 227,35 euros) sur la base de mises en demeure (6 487,15 + 5483 € + 1004,15 € de majorations de retard), sans que l’organisme ne s’explique sur cette différence de montant, ni ne fournisse un décompte explicatif de cette différence. Dès lors la signification de la contrainte était irrégulière, la caisse ne pouvant en obtenir la validation, même pour le seul montant repris à la seule contrainte (Montpellier, 4ème B chambre sociale 4 septembre 2019, RG n° 15/09196)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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