Le fait que la lettre d’observations ne mentionne pas le mode de calcul des redressements envisagés peut être de nature à entraîner la nullité de la procédure de contrôle et l’annulation des redressements subséquents (Pau. Chambre sociale. 5 septembre 2019. RG 17/00753)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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