En l’espèce, il n’est pas contesté que l’organisme avait adressé au cotisant une mise en demeure qui précisait la période de cotisation et le montant ainsi que les majorations dues par le cotisant ; toutefois, s’agissant de la contrainte, si elle visait la mise en demeure et la période d’exigibilité et portait le même montant que la mise en demeure, pour autant, ni cette contrainte ni la mise en demeure ne précisaient la nature des cotisations et contributions sociales. C’est donc par de justes motifs que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte (Bastia, chambre sociale, 28 août 2019, RG n° 18/00287)

Partager
Article précédentDifférence inexpliquée de montant : annulation
Article suivantLe contenu de la lettre d’observation
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire