Une différence minime de 3 euros entre une mise en demeure et le montant total des cotisations mentionnées dans la lettre d’observations constitue une erreur matérielle qui n’affecte pas les droits de la défense, dès lors qu’il est établi que le cotisant a bien été destinataire de la lettre d’observations et qu’il n’est pas allégué que cette erreur lui ait fait grief (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 30 août 2019, RG n° 18/01973)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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