Le fait que la signature de la contrainte ne soit pas manuscrite, n’est pas de nature à faire encourir la nullité du titre dès lors que le signataire est identifié et qu’il dispose du pouvoir d’émettre des contraintes au nom de l’organisme de recouvrement (Versailles, 5e Chambre, 12 septembre 2019, RG n°18/01959)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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