les décisions de l'URSSAF jugées par les tribunaux

Les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Cette disposition vaut pour l’ensemble des auditions (Cass civ.2°. 19 septembre 2019. pourvoi n° 18-19929)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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