La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Or, la simple mention de la mise en demeure d’une absence ou insuffisance de versement ne renseigne pas le débiteur sur la cause ou l’origine de sa dette. De même, les mentions laconiques : « rejet du titre de paiement par la banque », « absence de versement », « insuffisance de versement », « modification d’affection d’un crédit », « majoration de retard complémentaire », ne renseignent pas la société sur la cause ou l’origine de ses dettes. Il en résulte que l’ensemble des mises en demeure et des contraintes doivent être annulées (TGI Paris (Pôle social). 3 septembre 2019. RG n° 18/00257)

Partager
Article précédentDécision de la CRA
Article suivantAudition : le consentement nécessaire
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire