La signature numérisée du directeur qui a émis la contrainte n’est pas une cause de nullité de celle-ci, le procédé informatique d’émission des contraintes étant parfaitement fiable et assurant que la signature n’est pas celle d’un tiers ne bénéficiant pas d’une délégation de signature. En tout état de cause, la preuve contraire n’est pas rapportée (Paris, 6, 13, 13 septembre 2019, RG n° 17/09911

Partager
Article précédentDe la motivation de la contrainte
Article suivantDécision de la CRA
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire