Le fait que la signature apposée sur la contrainte n’est pas en original mais le résultat d’un processus informatisé, a pour seul but d’accélérer le processus de traitement des décisions du directeur, seule habilité au demeurant à délivrer une contrainte. Cette situation n’est donc pas illégale (Versailles, 5° chambre, 26 septembre 2019, RG n° 19/01620)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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