Une société avait fait l’objet d’un contrôle effectué par l’URSSAF avec l’assistance de la gendarmerie nationale dans le cadre d’une opération du comité départemental anti-fraude. Suite aux constats, l’inspecteur du recouvrement avait établi un procès-verbal de travail dissimulé, pour avoir employé une personne en qualité de commis de cuisine sans avoir effectué la déclaration préalable à l’embauche. La société faisait valoir que le contrôle avait été opéré dans le but de rechercher et constater des infractions de travail illégal. Dès lors, les dispositions applicables n’étaient pas celles de l’article R. 243-59 mais de l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que la lettre d’observations doit être signée par le directeur de l’organisme et non par l’inspecteur du recouvrement, et qu’en outre l’inspecteur doit recueillir le consentement des personnes interrogées. Faute de respect de ces prescriptions, le redressement était nul (Nîmes, Chambre sociale, 24 septembre 2019, RG  n° 17/01732)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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