En vertu des dispositions de l’article R.133-3 du code de sécurité sociale, un mois après la notification, au titre du redressement, le 26 mai 2015, d’une mise en demeure restée sans effet, l’URSSAF pouvait délivrer une contrainte à la société, ce qu’elle a fait le 29 juin 2015, signifiant ensuite cette contrainte à la société le 1er juillet 2015 (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 4 octobre 2019, RG n° 16/11997)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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