La notification de la décision de la commission de recours amiable fait bien mention du délai de deux mois imparti pour saisir d’une contestation le tribunal, conformément à l’article R.142-18 du code de la sécurité sociale. Or, Mme E… n’a jamais saisi le tribunal. En conséquence, la décision de la commission de recours amiable est définitive et sa contestation en justice, pour quelque motif que ce soit, est irrecevable (Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 octobre 2019, RG n° 15/02376)

Laisser un commentaire