Les dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale ne fixent aucun délai pour l’envoi de la lettre d’observations que l’inspecteur du recouvrement adresse au cotisant à l’issue du contrôle. En conséquence, seules les limites de la prescription sont susceptibles d’empêcher le recouvrement des cotisations et non pas l’absence de respect du délai raisonnable, invoqué par la société, lequel ne trouve pas sa justification en l’espèce (Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 octobre 2019, RG n° 16/12147)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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