L’Urssaf n’a pas l’obligation de communiquer au cours du contrôle ou lors de la notification de la lettre d’observations le procès-verbal de travail dissimulé et ses annexes (Paris, Pôle 6 chambre 13, 11 octobre 2019, RG n° 15/10860)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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