La société soutenait (s’agissant d’un redressement dans le cadre d’une Zone Franche Urbaine) que si l’exigence relative à l’indication du montant des redressements envisagés avait bien été respectée dans la lettre d’observations, il n’en était pas de même de celle concernant la nature et le mode de calcul retenus. Elle précisait qu’eu égard au montant des cotisations redressées, des précisions sur ces calculs s’avéraient indispensables pour permettre de donner un caractère contradictoire au contrôle et ce faisant, sauvegarder les droits de la défense. La société ajoutait que la lettre d’observations n’expliquait aucunement en quoi la condition de résidence n’aurait pas été respectée afin de bénéficier des exonérations dans le cadre de la ZFU. Elle en déduisait donc que le contrôle était irrégulier. Pour les juges, dès lors que la lettre d’observation ne contenait aucune précision ou indication circonstanciée relative à la condition de non-résidence dont il était relevé qu’elle n’était pas respectée, empêchant de ce fait la société de faire toute vérification utile, la lettre d’observation et la procédure de redressement subséquente étaient affectées de nullité (Versailles, 21e chambre, 24 octobre 2019, RG n° 17/04872)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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