Une mise en demeure avait été adressée au “2 rue André Chamson 31 200 Toulouse” et retournée à l’expéditeur avec la précision de la Poste : “destinataire inconnu à l’adresse”. Or, l’adresse professionnelle déclarée et enregistrée comme étant celle à laquelle les correspondances, notamment, des organismes de sécurité sociale avait toujours été le “3 place Olivier 31 300 Toulouse”.. Par conséquent, il ne pouvait être considéré que la mise en demeure avait été régulièrement notifiée (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 25 octobre 2019, RG n° 18/02229)

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