Il résulte de l’article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En la matière, il n’était pas sérieusement contesté par l’organisme que ce n’était pas M. A qui avait signé l’accusé de réception de la notification du jugement, et que le signataire ne pouvait qu’être un membre de l’administration de l’entreprise ayant cette fonction. Cette personne était nécessairement habilitée à prendre la lettre. En outre, en donnant l’adresse de l’entreprise et non une adresse personnelle, M. A ne pouvait ignorer que les lettres lui seraient transmises par une telle personne autorisée à le faire. Les juges ont donc estimé à bon droit que l’appel diligenté était irrecevable comme formé hors délai (Cass civ.2°. 17 octobre 2019. pourvoi n° 18-19800)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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