S’il est exact que le montant total des cotisations détaillées sur la mise en demeure, soit 3 746 euros, correspondait rigoureusement au montant des cotisations  indiquées sur la contrainte, pour autant force était de constater que l’acte de signification mentionnait un montant de cotisations dues de 3 432 euros et de majorations de 564.33 euros sans qu’il y soit précisé à quoi correspondait la différence de 314 euros sur les cotisations figurant sur la contrainte alors même que le montant des majorations de retard demeurait identique. L’absence de précision dans l’acte de signification de la contrainte de ce différentiel faisait obstacle à ce qu’il puisse être considéré que cette signification soit régulière. L’irrégularité affectant la validité de la signification de la contrainte faisait en conséquence obstacle à la validation de la contrainte (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 25 octobre 2019, RG n° 18/02525)

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