Dans le cadre d’une recherche des infractions pour travail dissimulé menée dans le cadre des dispositions de l’article L.243-7 du code de la sécurité sociale, l’URSSAF doit respecter les dispositions de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale s’agissant notamment des personnes pouvant être entendues et des conditions dans lesquelles cette audition a lieu. Or, il résulte de l’article R.243-59 que l’inspecteur ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur faisant l’objet de la procédure. Ce texte ne permet donc pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée ou encore du prestataire lui-même mais uniquement l’audition des salariés de l’employeur dans l’entreprise ou sur les lieux du travail. Le recueil d’information opérée en violation de cette disposition entraîne la nullité des opérations de contrôle.

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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