Il résulte de l’article 8 de l’ordonnance du 8 décembre 2005, la possibilité du recours à la signature électronique sur un acte d’une autorité administrative. En l’espèce, la contrainte litigieuse mentionnait qu’elle était signée par M. C… directeur. Qui plus est,  Mme A… n’explicitait pas en quoi le procédé utilisé par la caisse pour l’apposition de la signature scannée du directeur ne garantissait pas le lien de la signature avec la contrainte. Ce moyen de nullité qui n’était pas étayé devait donc être rejeté  (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 25 octobre 2019, RG n° 18/02229)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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