Selon l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur a répondu avant la fin du délai imparti aux observations des inspecteurs de l’Urssaf, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai et avant qu’il ait été répondu par l’inspecteur du recouvrement aux observations de l’intéressé. Par lettre du 8 avril , l’inspecteur du recouvrement avait noté les observations de la société mais n’y avait pas répondu. Par lettre du 29 septembre l’inspecteur n’avait pas répondu aux observations de la société, mais indiqué qu’il souhaitait préalablement effectuer des investigations supplémentaires, aucune réponse n’étant postérieurement donnée à cette lettre. La mise en demeure était donc entachée de nullité (Cass. 2e civ. 28 novembre 2019 n° 18-20386)

Laisser un commentaire