La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard, ainsi que les voies de recours dont dispose le cotisant et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées. Le visa dans la contrainte des mises en demeure qui l’ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu’il y a parfaite concordance des sommes indiquées au titre des cotisations, et que le cotisant a été informé de manière détaillée par les mises en demeure visées à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations, et s’agissant des majorations et pénalités de retard de leur mode de calcul (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 6 décembre 2019, n° 18/02755  18/02788)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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