Du côté des Tribunaux

Calcul du délai pour l’appel

Et, à un jour près, l'appel sera rejeté. (Amiens, 9 avril 2020).

Inutile mais obligatoire Commission de recours amiable

La commission de recours amiable est inutile…mais obligatoire ! (Amiens, 9 avril 2020).

Evaluation forfaitaire

Le fait de ne pas produire de preuves pendant le contrôle n’est pas rattrapable (Toulouse, 20 mai 2020).

Calcul de la prescription triennale

Le point de départ de la prescription triennale est la date à laquelle les sommes sont exigibles (Toulouse, 20 mai 2020)

Travail illégal et avis de contrôle

Pas d’avis de contrôle en cas travail illégal (Toulouse, 20 mai 2020)

Précision sur le montant

La mise en demeure est valide si elle permet, même indirectement, de connaître le montant réclamé (Amiens, 6 avril 2020).

Signature de la mise en demeure ?

La signature d’une mise en demeure n'est pas obligatoire (Amiens, 6 avril 2020). !

Mise en demeure : du formalisme…mais pas trop

Les motifs de demande d'annulation doivent être sérieux (Amiens, 9 avril 2020).

Réponse aux observations : sous quelle forme ?

La réponse de l’URSSAF aux observations du cotisant n'est soumise à aucun formalisme (Orléans, 12 mai 2020).

Qui statue sur la décision de la CRA ?

Une juridiction judiciaire ne peut statuer sur la validité ou la nullité d’une décision de CRA (Amiens, 2 avril 2020).

Nullité de la mise en demeure et nullité du contrôle

Ne pas confondre nullité du contrôle et nullité de la mise en demeure (Colmar, 14 mai 2020).

Motiver l’opposition à contrainte

L’opposition à contrainte doit être motivée (Montpellier, 15 mai 2020)

Mise en demeure : contentieuse ?

Une mise en demeure n’est pas de nature contentieuse (Montpellier, 5 mai 2020).

Contrainte non contestée

Non contestée, la contrainte produit tous les effets d'un jugement (Reims, 12 mai 2020).

Obligation de comparution devant les tribunaux

Si le plaignant ne se présente pas devant les juges, ses arguments ne seront pas analysés (Rennes, 25 mars 2020).

La preuve de l’opposition à contrainte.

C'est à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé (Rennes, 25 mars 2020).

Signature de la contrainte

Le délégataire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour signer les contraintes (Rennes, 25 mars 2020).

Contrainte : qui peut signer ?

Contrainte : un directeur peut déléguer ses pouvoirs de signature (Nancy, 5 mai 2020).

Ajout d’une mention : sans effet.

La limitation d'un recours à un "motif valable" n'entache pas la nullité d'une mise en demeure (Nancy, 5 mai 2020).

Evaluation forfaitaire

Selon une jurisprudence désormais constante (C. Cass. 9 novembre 2017 n° 16-25690) lorsque l'employeur ne produit pas lors des opérations de contrôle...

L’imprécision dans une contrainte n’est pas toujours fatale (pour l’Urssaf).

C'est le juge qui apprécie souverainement l'effet de cette imprécision. (Versailles, 23 avril 2020).

Erreur sur la contrainte : annulation ? Pas systématiquement

Une erreur sur le numéro d'affiliation ne permet pas d’annuler une contrainte (Versailles, 23 avril 2020).

Des “motifs valables” pour annuler une procédure ?

L'URSSAF peut ajouter des mentions dissuasives dans la mise en demeure (Nancy, 21 avril 2020)

Délégation de signature du directeur de l’URSSAF

Un directeur d’organisme peut déléguer sa signature (Nancy, 21 avril 2020).

Opposition à contrainte : à qui la preuve ?

C'est à l'opposant (Nancy, 21 avril 2020)

Motiver l’opposition à contrainte

L'opposition à contrainte doit être motivée (Rennes, 15 avril 2020).

Délai de paiement : qui décide ?

Le tribunal n’est pas compétent, seul le directeur décide (Rennes, 15 avril 2020).

Mise en demeure, contrainte : peu d’explications

Peu d'explications dans la mise en demeure ou la contrainte (Rennes, 15 avril 2020).

A qui envoyer l’avis de contrôle ?

Un avis de contrôle n’a pas à être envoyé à tous les établissements de l’entreprise (nancy, 7 avril 2020).

Convention de réciprocité

Nul besoin d’une convention de réciprocité spécifique quand existe une convention générale de réciprocité (Nancy, 7 avril 2020).

La CRA : pas besoin d’adresse

La mise en demeure ne doit pas indiquer l’adresse de la Commission de recours amiable (TJ Rennes, 23 janvier 2020).

Changement d’adresse : prévenir l’URSSAF

Un courrier envoyé à l'ancienne adresse est valable (nancy, 31 mars 2020).

Remboursement de cotisations : quel délai ?

Il est de 3 ans de date à date (Nancy, 31 mars 2020).

Contestation de contrainte ; apporter les preuves

Le cotisant à apporter la preuve de ses arguments (Pau, 19 mars 2020).

Motiver la saisine de la CRA

Le cotisant doit bien motiver la saisine de la CRA (Cour de Cassation, 12 mars 2020)

Différence de montant du redressement : annulation ?

Une différence de 6 euros ne remet pas en cause le redressement 'Metz, 12 mars 2020).

Transmission du rapport de contrôle

L'URSSAF n'a pas d’obligation de transmission des rapports de contrôle (Rennes, 11 mars 2020).

Lettre d’observations et mise en demeure

La mise en demeure est valable si elle fait référence à des observations motivées (Basse terre, 16 mars 2020).

Contrainte et mise en demeure

La contrainte est valable si elle fait référence à une mise en demeure motivée (Paris, 13 mars 2020).

URSSAF contre UBER

La Cour de Cassation estime qu'il y a contrat de travail entre Uber et un chauffeur (4 mars 2020). De quoi aiguiser les appétits des URSSAF.

Contrainte et mise en demeure : même combat !

La contrainte qui fait référence à une mise en demeure motivée est valable (Paris, 28 février 2020).

Obligation d’information ? Simplement à la demande …

L'obligation d’information de l’URSSAF n'impose que répondre aux questions

Pas de contestation ? Validation.

Une décision de CRA non contestée est définitive (Versailels, 20 février 2020).

L’URSSAF peut être précise, même indirectement …

Subtil : les précisions dans la contrainte peuvent être données de manière indirecte

Délais de paiement : qui décide ?

Le juge ne peut accorder des délais de paiement (Paris, 21 février 2020).

Malgré la saisine, la procédure continue

L’URSSAF peut envoyer une contrainte une fois la CRA saisie (Paris, 21 février 2020).

Travail dissimulé : les limites d’un rappel à la loi

Un rappel à la loi n'a pas d’incidence sur le contentieux de travail dissimulé (Angers, 20 février 2020)

Intérêts de retard : qui décide (ou pas).

La remise des intérêts de retard est de la compétence exclusive du directeur

Contester la décision de la Commission “amiable”

Si la décision de CRA n'est pas contestée,le redressement est définitif (Metz, 18 février 2020).

Décision implicite d’accord : pas facile

Difficile de prouver une décision implicite d’accord de l’URSSAF (Metz, 18 février 2010).